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1992012473 BE

1992012473 27 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant les mesures en faveur des groupes à risque du "Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992012473 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012473 27 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant les mesures en faveur des groupes à risque du "Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles" Ouvrir la source officielle

27 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant les mesures en faveur des groupes à risque du "Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles"

Source: Emploi et Travail

Publication: 9 juillet 1992

Numéro: 1992012473

page: 15739

Dossier numéro: 1992-05-27/

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