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1992012455 BE

1992012455 25 MAI 1992. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des grossistes-répartiteurs de médicaments.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992012455
Art. 1 1992012455 25 MAI 1992. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des grossistes-répartiteurs de médicaments. Ouvrir la source officielle

Texte

(abrogé) <AR 1994-01-13/32, art. 5, 002; En vigueur : 09-02-1994>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 13-01-1994 publié le 09-02-1994

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