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1992012451 BE

1992012451 27 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 decembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du "Fonds social pour les ouvriers des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992012451 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012451 27 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 decembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du "Fonds social pour les ouvriers des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars" Ouvrir la source officielle

27 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 decembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du "Fonds social pour les ouvriers des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars"

Source: Emploi et Travail

Publication: 1 juillet 1992

Numéro: 1992012451

page: 14935

Dossier numéro: 1992-05-27/

Ce texte modifie le texte suivant

1971052450

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