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1992012449 BE

1992012449 27 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et les aides seniors, octroyant une indemnité spéciale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992012449 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et les aides seniors, octroyant une indemnité spéciale

Source: Emploi et Travail

Publication: 26 juin 1992

Numéro: 1992012449

page: 14460

Dossier numéro: 1992-05-27/36

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