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1992012448 BE

1992012448 27 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant le petit chômage

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992012448 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant le petit chômage

Source: Emploi et Travail

Publication: 26 juin 1992

Numéro: 1992012448

page: 14457

Dossier numéro: 1992-05-27/

Ce texte modifie le texte suivant

1974011843

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