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1992012442 BE

1992012442 25 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992012442 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012442 25 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation Ouvrir la source officielle

25 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation

Source: Emploi et Travail

Publication: 12 août 1992

Numéro: 1992012442

page: 17863

Dossier numéro: 1992-05-25/

Ce texte modifie le texte suivant

1978091408

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