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1992012435 BE

1992012435 27 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 novembre 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992012435 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012435 27 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 novembre 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts Ouvrir la source officielle

27 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 novembre 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

Source: Emploi et Travail

Publication: 3 juillet 1992

Numéro: 1992012435

page: 15400

Dossier numéro: 1992-05-27/37

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