1992012427
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1992012427 27 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, portant coordination des statuts du "Fonds commun pour favoriser le progrès social dans les secteurs de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage"
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992012427 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012427 27 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, portant coordination des statuts du "Fonds commun pour favoriser le progrès social dans les secteurs de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage"
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27 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, portant coordination des statuts du "Fonds commun pour favoriser le progrès social dans les secteurs de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage"
Source: Emploi et Travail
Publication: 1 août 1992
Numéro: 1992012427
page: 17317
Dossier numéro: 1992-05-27/