1992012426
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1992012426 5 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, instituant un Fonds de sécurité d'existence pour le secteur de la carrosserie et fixant les statuts de ce fonds
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992012426 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012426 5 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, instituant un Fonds de sécurité d'existence pour le secteur de la carrosserie et fixant les statuts de ce fonds
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5 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, instituant un Fonds de sécurité d'existence pour le secteur de la carrosserie et fixant les statuts de ce fonds
Source: Emploi et Travail
Publication: 8 août 1992
Numéro: 1992012426
page: 17716
Dossier numéro: 1992-06-05/
Ce texte modifie les textes suivants
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