Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1992012425 BE

1992012425 27 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant le statut de la délégation syndicale

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992012425 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012425 27 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant le statut de la délégation syndicale Ouvrir la source officielle

27 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant le statut de la délégation syndicale

Source: Emploi et Travail

Publication: 1 août 1992

Numéro: 1992012425

page: 17321

Dossier numéro: 1992-05-27/

Ce texte modifie le texte suivant

1985912865

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →