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1992012423 BE

1992012423 5 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, modifiant les statuts du fonds de sécurité d'existence des entreprises pour la récupération de métaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992012423 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012423 5 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, modifiant les statuts du fonds de sécurité d'existence des entreprises pour la récupération de métaux Ouvrir la source officielle

5 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, modifiant les statuts du fonds de sécurité d'existence des entreprises pour la récupération de métaux

Source: Emploi et Travail

Publication: 7 juillet 1992

Numéro: 1992012423

page: 15584

Dossier numéro: 1992-06-05/

Ce texte modifie le texte suivant

1980093014

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