Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1992012421 BE

1992012421 25 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative aux actions positives

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992012421 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012421 25 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative aux actions positives Ouvrir la source officielle

25 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative aux actions positives

Source: Emploi et Travail

Publication: 15 août 1992

Numéro: 1992012421

page: 18047

Dossier numéro: 1992-05-25/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →