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1992012420 BE

1992012420 25 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant la prime de fin d'année

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992012420 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012420 25 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant la prime de fin d'année Ouvrir la source officielle

25 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant la prime de fin d'année

Source: Emploi et Travail

Publication: 23 juin 1992

Numéro: 1992012420

page: 14229

Dossier numéro: 1992-05-25/

Ce texte modifie le texte suivant

1988012505

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