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1992012418 BE

1992012418 27 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant la détermination du salaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992012418 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant la détermination du salaire

Source: Emploi et Travail

Publication: 26 juin 1992

Numéro: 1992012418

page: 14455

Dossier numéro: 1992-05-27/

Ce texte modifie les textes suivants

1989012735 1974011843

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