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1992012417 BE

1992012417 27 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, portant approbation des pourcentages fixés par le conseil d'administration suivant l'article 13 des statuts du "Fonds professionnel de la marine marchande"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992012417 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012417 27 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, portant approbation des pourcentages fixés par le conseil d'administration suivant l'article 13 des statuts du "Fonds professionnel de la marine marchande" Ouvrir la source officielle

27 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, portant approbation des pourcentages fixés par le conseil d'administration suivant l'article 13 des statuts du "Fonds professionnel de la marine marchande"

Source: Emploi et Travail

Publication: 3 juillet 1992

Numéro: 1992012417

page: 15398

Dossier numéro: 1992-05-27/

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