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1992012414 BE

1992012414 27 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant l'introduction d'actions positives

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992012414 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012414 27 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant l'introduction d'actions positives Ouvrir la source officielle

27 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant l'introduction d'actions positives

Source: Emploi et Travail

Publication: 1 août 1992

Numéro: 1992012414

page: 17315

Dossier numéro: 1992-05-27/

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