Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1992012407 BE

1992012407 20 JANVIER 1992. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, concernant les conditions de salaires et de travail dans la fructiculture

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992012407 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012407 20 JANVIER 1992. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, concernant les conditions de salaires et de travail dans la fructiculture Ouvrir la source officielle

20 JANVIER 1992. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, concernant les conditions de salaires et de travail dans la fructiculture

Source: Emploi et Travail

Publication: 4 août 1992

Numéro: 1992012407

page: 17429

Dossier numéro: 1992-01-20/

Ce texte modifie le texte suivant

1990013044

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →