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1992012405 BE

1992012405 31 MARS 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant les conditions de salaires et de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de floriculture

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992012405 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012405 31 MARS 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant les conditions de salaires et de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de floriculture Ouvrir la source officielle

31 MARS 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant les conditions de salaires et de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de floriculture

Source: Emploi et Travail

Publication: 4 août 1992

Numéro: 1992012405

page: 17431

Dossier numéro: 1992-03-31/

Ce texte modifie le texte suivant

1990013023

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