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1992012403 BE

1992012403 27 MAI 1992. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 23 avril 1979 portant coordination des statuts du "Fonds social de garantie de l'industrie de l'habillement et de la confection"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992012403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012403 27 MAI 1992. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 23 avril 1979 portant coordination des statuts du "Fonds social de garantie de l'industrie de l'habillement et de la confection" Ouvrir la source officielle

27 MAI 1992. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 23 avril 1979 portant coordination des statuts du "Fonds social de garantie de l'industrie de l'habillement et de la confection"

Source: Emploi et Travail

Publication: 17 juin 1992

Numéro: 1992012403

page: 13822

Dossier numéro: 1992-05-27/

Ce texte modifie le texte suivant

1979042350

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