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1992012399 BE

1992012399 27 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail 7 mai 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, concernant le maintien du salaire normal pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992012399 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012399 27 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail 7 mai 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, concernant le maintien du salaire normal pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles Ouvrir la source officielle

27 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail 7 mai 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, concernant le maintien du salaire normal pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles

Source: Emploi et Travail

Publication: 6 août 1992

Numéro: 1992012399

page: 17595

Dossier numéro: 1992-05-27/

Ce texte modifie le texte suivant

1971091607

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