Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1992012393 BE

1992012393 5 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 septembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la durée du travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992012393 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012393 5 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 septembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la durée du travail Ouvrir la source officielle

5 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 septembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la durée du travail

Source: Emploi et Travail

Publication: 8 juillet 1992

Numéro: 1992012393

page: 15657

Dossier numéro: 1992-06-05/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →