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1992012388 BE

1992012388 27 MAI 1992. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992012388 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012388 27 MAI 1992. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles" Ouvrir la source officielle

27 MAI 1992. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles"

Source: Emploi et Travail

Publication: 9 juillet 1992

Numéro: 1992012388

page: 15743

Dossier numéro: 1992-05-27/

Ce texte modifie le texte suivant

1974100408

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