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1992012386 BE

1992012386 27 MAI 1992. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 septembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du "Waarborg- en Sociaal Fonds voor de Zeevisserij"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992012386 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012386 27 MAI 1992. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 septembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du "Waarborg- en Sociaal Fonds voor de Zeevisserij" Ouvrir la source officielle

27 MAI 1992. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 septembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du "Waarborg- en Sociaal Fonds voor de Zeevisserij"

Source: Emploi et Travail

Publication: 7 juillet 1992

Numéro: 1992012386

page: 15582

Dossier numéro: 1992-05-27/

Ce texte modifie le texte suivant

1971A70902

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