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1992012385 BE

1992012385 27 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie, concernant l'allocation sociale complémentaire pour les ouvriers et ouvrières des entreprises de tannerie, chamoiserie et megisserie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992012385 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012385 27 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie, concernant l'allocation sociale complémentaire pour les ouvriers et ouvrières des entreprises de tannerie, chamoiserie et megisserie Ouvrir la source officielle

27 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie, concernant l'allocation sociale complémentaire pour les ouvriers et ouvrières des entreprises de tannerie, chamoiserie et megisserie

Source: Emploi et Travail

Publication: 23 juin 1992

Numéro: 1992012385

page: 14232

Dossier numéro: 1992-05-27/

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