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1992012383 BE

1992012383 17 JUIN 1992. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 septembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du "Zeevissersfonds"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992012383 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012383 17 JUIN 1992. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 septembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du "Zeevissersfonds" Ouvrir la source officielle

17 JUIN 1992. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 septembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du "Zeevissersfonds"

Source: Emploi et Travail

Publication: 30 juillet 1992

Numéro: 1992012383

page: 17143

Dossier numéro: 1992-06-17/

Ce texte modifie le texte suivant

1986012845

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