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1992012382 BE

1992012382 14 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi d'un pécule de vacances à certains ouvriers pensionnés ou invalides

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992012382 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012382 14 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi d'un pécule de vacances à certains ouvriers pensionnés ou invalides Ouvrir la source officielle

14 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi d'un pécule de vacances à certains ouvriers pensionnés ou invalides

Source: Emploi et Travail

Publication: 12 juin 1992

Numéro: 1992012382

page: 13506

Dossier numéro: 1992-05-14/

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