1992012367 12 MAI 1992. - Arrêté royal concernant l'occupation de travailleurs les dimanches et les jours fériés dans certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire du commerce alimentaire.

Le présent arrêté s'applique aux ouvriers des criées horticoles et agricoles et à leur employeur.

Les ouvriers visés à l'article 1er peuvent être occupés le dimanche, dans les conditions suivantes

- aucun ouvrier ne peut être occupé plus de dix dimanches par an;

- le nombre d'heures de travail prestées le dimanche ne peut dépasser les 4 % du nombre d'heures prévues dans l'ensemble des contrats de travail de l'entreprise.

Les ouvriers visés à l'article 1er peuvent être occupés un jour férié à condition qu'aucun ouvrier ne soit occupé plus de trois jours fériés par an.

Le présent arrêté produit ses effets le 17 avril 1991.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 16 mars 1971 sur le travail, notamment l'article 13;

Vu la loi du 4 janvier 1974 sur les jours fériés, notamment l'article 10;

Vu l'avis de la Commission paritaire du commerce alimentaire;

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Considérant que pour permettre une meilleure organisation du travail les criées horticoles et agricoles doivent pouvoir au plus tôt être autorisées à occuper les ouvriers les dimanches et les jours fériés;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

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