Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1992012364 BE

1992012364 8 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, concernant la prépension conventionnelle

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992012364 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012364 8 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, concernant la prépension conventionnelle Ouvrir la source officielle

8 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, concernant la prépension conventionnelle

Source: Emploi et Travail

Publication: 3 juin 1992

Numéro: 1992012364

page: 12789

Dossier numéro: 1992-05-08/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →