Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1992012352 BE

1992012352 31 MARS 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi, d'une manière collective, de deux jours de vacances complémentaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992012352 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012352 31 MARS 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi, d'une manière collective, de deux jours de vacances complémentaires Ouvrir la source officielle

31 MARS 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi, d'une manière collective, de deux jours de vacances complémentaires

Source: Emploi et Travail

Publication: 15 mai 1992

Numéro: 1992012352

page: 11127

Dossier numéro: 1992-03-31/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →