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1992012351 BE

1992012351 31 MARS 1992. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1991, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour la carrosserie, fixant une cotisation exceptionnelle au "Fonds social des entreprises de carrosserie"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992012351 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012351 31 MARS 1992. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1991, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour la carrosserie, fixant une cotisation exceptionnelle au "Fonds social des entreprises de carrosserie" Ouvrir la source officielle

31 MARS 1992. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1991, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour la carrosserie, fixant une cotisation exceptionnelle au "Fonds social des entreprises de carrosserie"

Source: Emploi et Travail

Publication: 15 mai 1992

Numéro: 1992012351

page: 11128

Dossier numéro: 1992-03-31/

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