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1992012350 BE

1992012350 31 MARS 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navires dans la zone portuaire anversoise, octroyant un pécule de vacances complémentaire et un double pécule de vacances pour trois jours de la quatrième semaine

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992012350 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012350 31 MARS 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navires dans la zone portuaire anversoise, octroyant un pécule de vacances complémentaire et un double pécule de vacances pour trois jours de la quatrième semaine Ouvrir la source officielle

31 MARS 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navires dans la zone portuaire anversoise, octroyant un pécule de vacances complémentaire et un double pécule de vacances pour trois jours de la quatrième semaine

Source: Emploi et Travail

Publication: 3 juin 1992

Numéro: 1992012350

page: 12785

Dossier numéro: 1992-03-31/

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