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1992012335 BE

1992012335 14 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, fixant l'intervention dans les coûts du perfectionnement professionnel

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992012335 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012335 14 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, fixant l'intervention dans les coûts du perfectionnement professionnel Ouvrir la source officielle

14 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, fixant l'intervention dans les coûts du perfectionnement professionnel

Source: Emploi et Travail

Publication: 17 juin 1992

Numéro: 1992012335

page: 13818

Dossier numéro: 1992-05-14/

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