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1992012330 BE

1992012330 8 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 novembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, modifiant celle du 12 mai 1980 liant les salaires à l'indice des prix à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992012330 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012330 8 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 novembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, modifiant celle du 12 mai 1980 liant les salaires à l'indice des prix à la consommation Ouvrir la source officielle

8 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 novembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, modifiant celle du 12 mai 1980 liant les salaires à l'indice des prix à la consommation

Source: Emploi et Travail

Publication: 5 juin 1992

Numéro: 1992012330

page: 13055

Dossier numéro: 1992-05-08/

Ce texte modifie le texte suivant

1980A81104

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