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1992012323 BE

1992012323 5 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, fixant les conditions de travail et de rémunération de certains travailleurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992012323 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012323 5 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, fixant les conditions de travail et de rémunération de certains travailleurs Ouvrir la source officielle

5 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, fixant les conditions de travail et de rémunération de certains travailleurs

Source: Emploi et Travail

Publication: 26 juin 1992

Numéro: 1992012323

page: 14462

Dossier numéro: 1992-06-05/41

Ce texte modifie le texte suivant

1971052805

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