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1992012322 BE

1992012322 12 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, relative à l'allocation de fin d'année

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992012322 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012322 12 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, relative à l'allocation de fin d'année Ouvrir la source officielle

12 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, relative à l'allocation de fin d'année

Source: Emploi et Travail

Publication: 12 juin 1992

Numéro: 1992012322

page: 13497

Dossier numéro: 1992-05-12/

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