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1992012308 BE

1992012308 12 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, fixant une cotisation exceptionnelle pour le quatrième trimestre 1992 au "Fonds social pour les entreprises de chiffons"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992012308 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012308 12 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, fixant une cotisation exceptionnelle pour le quatrième trimestre 1992 au "Fonds social pour les entreprises de chiffons" Ouvrir la source officielle

12 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, fixant une cotisation exceptionnelle pour le quatrième trimestre 1992 au "Fonds social pour les entreprises de chiffons"

Source: Emploi et Travail

Publication: 19 juin 1992

Numéro: 1992012308

page: 14067

Dossier numéro: 1992-05-12/

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