1992012305
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1992012305 25 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, concernant la perception et l'utilisation de la cotisation de 0,25 p.c. de la masse salariale en faveur de l'emploi et de la formation des groupes à risque parmi les demandeurs d'emploi
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992012305 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012305 25 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, concernant la perception et l'utilisation de la cotisation de 0,25 p.c. de la masse salariale en faveur de l'emploi et de la formation des groupes à risque parmi les demandeurs d'emploi
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25 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, concernant la perception et l'utilisation de la cotisation de 0,25 p.c. de la masse salariale en faveur de l'emploi et de la formation des groupes à risque parmi les demandeurs d'emploi
Source: Emploi et Travail
Publication: 23 juin 1992
Numéro: 1992012305
page: 14231
Dossier numéro: 1992-05-25/