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1992012304 BE

1992012304 5 AOUT 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 decembre 1973 instituant la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection et fixant sa dénomination et sa compétence

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992012304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012304 5 AOUT 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 decembre 1973 instituant la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection et fixant sa dénomination et sa compétence Ouvrir la source officielle

5 AOUT 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 decembre 1973 instituant la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection et fixant sa dénomination et sa compétence

Source: Emploi et Travail

Publication: 22 août 1992

Numéro: 1992012304

page: 18442

Dossier numéro: 1992-08-05/39

Ce texte modifie le texte suivant

1973120519

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