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1992012301 BE

1992012301 14 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 15 avril et 24 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, modifiant les statuts du "Sociaal Fonds voor de Vlaamse Opvoedings- en Huisvestingsinrichtingen"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992012301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012301 14 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 15 avril et 24 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, modifiant les statuts du "Sociaal Fonds voor de Vlaamse Opvoedings- en Huisvestingsinrichtingen" Ouvrir la source officielle

14 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 15 avril et 24 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, modifiant les statuts du "Sociaal Fonds voor de Vlaamse Opvoedings- en Huisvestingsinrichtingen"

Source: Emploi et Travail

Publication: 12 juin 1992

Numéro: 1992012301

page: 13505

Dossier numéro: 1992-05-14/

Ce texte modifie le texte suivant

1990012245

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