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1992012300 BE

1992012300 5 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative a l'affectation de la cotisation de 0,25 p.c. destinée à des initiatives de formation et d'emploi pour les ouvriers de l'industrie textile et de la bonneterie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992012300 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012300 5 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative a l'affectation de la cotisation de 0,25 p.c. destinée à des initiatives de formation et d'emploi pour les ouvriers de l'industrie textile et de la bonneterie Ouvrir la source officielle

5 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative a l'affectation de la cotisation de 0,25 p.c. destinée à des initiatives de formation et d'emploi pour les ouvriers de l'industrie textile et de la bonneterie

Source: Emploi et Travail

Publication: 8 juillet 1992

Numéro: 1992012300

page: 15662

Dossier numéro: 1992-06-05/

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