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1992012221 BE

1992012221 17 AVRIL 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992012221 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012221 17 AVRIL 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts Ouvrir la source officielle

17 AVRIL 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts

Source: Emploi et Travail

Publication: 3 juin 1992

Numéro: 1992012221

page: 12786

Dossier numéro: 1992-04-17/

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