1992012210
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1992012210 17 AVRIL 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, octroyant une prime sociale pour les syndiqués des entreprises horticoles à charge du "Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles"
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992012210 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012210 17 AVRIL 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, octroyant une prime sociale pour les syndiqués des entreprises horticoles à charge du "Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles"
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17 AVRIL 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, octroyant une prime sociale pour les syndiqués des entreprises horticoles à charge du "Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles"
Source: Emploi et Travail
Publication: 19 juin 1992
Numéro: 1992012210
page: 14062
Dossier numéro: 1992-04-17/