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1992012205 BE

1992012205 17 AVRIL 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 novembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, modifiant la convention collective de travail du 23 octobre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, concernant le statut des délégations syndicales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992012205 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012205 17 AVRIL 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 novembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, modifiant la convention collective de travail du 23 octobre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, concernant le statut des délégations syndicales Ouvrir la source officielle

17 AVRIL 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 novembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, modifiant la convention collective de travail du 23 octobre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, concernant le statut des délégations syndicales

Source: Emploi et Travail

Publication: 2 juin 1992

Numéro: 1992012205

page: 12668

Dossier numéro: 1992-04-17/

Ce texte modifie le texte suivant

1975120311

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