1992012203
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1992012203 15 AVRIL 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, fixant une cotisation exceptionnelle pour l'année 1992 au "Fonds social pour les entreprises de chiffons"
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992012203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012203 15 AVRIL 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, fixant une cotisation exceptionnelle pour l'année 1992 au "Fonds social pour les entreprises de chiffons"
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15 AVRIL 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, fixant une cotisation exceptionnelle pour l'année 1992 au "Fonds social pour les entreprises de chiffons"
Source: Emploi et Travail
Publication: 15 mai 1992
Numéro: 1992012203
page: 11134
Dossier numéro: 1992-04-15/