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1992012202 BE

1992012202 15 AVRIL 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 novembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant la prépension conventionnelle dans les entreprises de services publics et spéciaux d'autobus et entreprises d'autocars

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992012202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012202 15 AVRIL 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 novembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant la prépension conventionnelle dans les entreprises de services publics et spéciaux d'autobus et entreprises d'autocars Ouvrir la source officielle

15 AVRIL 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 novembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant la prépension conventionnelle dans les entreprises de services publics et spéciaux d'autobus et entreprises d'autocars

Source: Emploi et Travail

Publication: 10 juin 1992

Numéro: 1992012202

page: 13271

Dossier numéro: 1992-04-15/

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