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1992012201 17 AVRIL 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 septembre 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'apprêt et de la teinture de pelleteries autres que de lapin, prorogeant la convention collective de travail du 5 mai 1980 concernant l'octroi d'une prime de fin d'année et en y modifiant certaines dispositions
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992012201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012201 17 AVRIL 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 septembre 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'apprêt et de la teinture de pelleteries autres que de lapin, prorogeant la convention collective de travail du 5 mai 1980 concernant l'octroi d'une prime de fin d'année et en y modifiant certaines dispositions
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17 AVRIL 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 septembre 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'apprêt et de la teinture de pelleteries autres que de lapin, prorogeant la convention collective de travail du 5 mai 1980 concernant l'octroi d'une prime de fin d'année et en y modifiant certaines dispositions
Source: Emploi et Travail
Publication: 5 juin 1992
Numéro: 1992012201
page: 13052
Dossier numéro: 1992-04-17/
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1981000268