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1992012200 15 AVRIL 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, relative à la formation et l'emploi de groupes à risque

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992012200 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 AVRIL 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, relative à la formation et l'emploi de groupes à risque

Source: Emploi et Travail

Publication: 5 mai 1992

Numéro: 1992012200

page: 9872

Dossier numéro: 1992-04-15/

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