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1992012198 BE

1992012198 17 AVRIL 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant la convention collective de travail du 8 mars 1991, octroyant une indemnité complémentaire à certains employé(s) âgé(s) en cas de licenciement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992012198 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012198 17 AVRIL 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant la convention collective de travail du 8 mars 1991, octroyant une indemnité complémentaire à certains employé(s) âgé(s) en cas de licenciement Ouvrir la source officielle

17 AVRIL 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant la convention collective de travail du 8 mars 1991, octroyant une indemnité complémentaire à certains employé(s) âgé(s) en cas de licenciement

Source: Emploi et Travail

Publication: 5 juin 1992

Numéro: 1992012198

page: 13049

Dossier numéro: 1992-04-17/

Ce texte modifie le texte suivant

1991012652

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