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1992012197 20 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, portant extension des missions du Fonds pour l'industrie diamantaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992012197 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012197 20 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, portant extension des missions du Fonds pour l'industrie diamantaire Ouvrir la source officielle

20 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, portant extension des missions du Fonds pour l'industrie diamantaire

Source: Emploi et Travail

Publication: 30 avril 1992

Numéro: 1992012197

page: 9676

Dossier numéro: 1992-01-20/

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