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1992012194 BE

1992012194 20 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie, octroyant un avantage social par le Fonds de sécurité d'existence de la maroquinerie en exécution de la convention collective de travail du 30 avril 1991 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992012194 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012194 20 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie, octroyant un avantage social par le Fonds de sécurité d'existence de la maroquinerie en exécution de la convention collective de travail du 30 avril 1991 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts Ouvrir la source officielle

20 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie, octroyant un avantage social par le Fonds de sécurité d'existence de la maroquinerie en exécution de la convention collective de travail du 30 avril 1991 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts

Source: Emploi et Travail

Publication: 9 mai 1992

Numéro: 1992012194

page: 10606

Dossier numéro: 1992-01-20/36

Ce texte modifie le texte suivant

1991012469

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